Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes de produits numériques, tels que des formations et contenus business destinés aux entrepreneurs, freelances et particuliers (ci-après dénommés « les Produits » ou « le Produit »), effectuées via le site http://www.morganeschaller.biz/ (ci-après dénommé « le Site »). Elles s’appliquent entre Morgane Schaller, coach business exerçant en entreprise individuelle, établie à Haute Route 42, 2502 Bienne, Suisse (ci-après dénommée « la Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») effectuant un achat sur le Site.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de cette commande. Le Client est invité à télécharger et conserver une copie des CGV lors de son achat.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version actualisée sera publiée sur le Site et prendra effet dès sa mise en ligne pour les nouvelles commandes.
Les accords particuliers conclus par écrit avec le Client prévalent sur les présentes CGV. Les prestations de coaching personnalisé et autres accompagnements sur mesure sont régis par des contrats séparés, sauf indication contraire.
En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, les accepter sans réserve en cochant la case prévue, et atteste être majeur et disposer de la capacité juridique selon le droit suisse.
2. Produits numériques
Les Produits sont décrits sur leurs pages de vente respectives, qui précisent les caractéristiques principales, contenus, prix et durée d’accès (illimitée ou limitée, selon le Produit).
La Prestataire peut enrichir et améliorer ses Produits après la vente. Le Client bénéficie automatiquement de ces améliorations pour les Produits acquis, sauf mention contraire ou incompatibilité technique.
La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits, leurs contenus, illustrations, prix ou descriptions pour les futurs achats. Les Produits déjà achetés demeurent accessibles au Client, sauf interruption due à des contraintes techniques ou à un cas de force majeure.
3. Compte Client
Sauf mention contraire, lors de l'achat d'un Produit, un compte est créé automatiquement et gratuitement sur la plateforme Kajabi (ci-après dénommée « la Plateforme »). Ce compte permet au Client d'accéder au Produit et de consulter ses informations, selon la durée d'accès précisée sur la page de vente du Produit. Chaque Client ne peut détenir qu'un seul compte.
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations complètes et exactes lors de l'inscription ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
- Ne pas partager son accès avec des tiers non-autorisés ;
- Informer immédiatement la Prestataire en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
Le Client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGV, des accords individuels ou en cas d'inactivité prolongée. Le Client peut fermer son compte à tout moment en contactant la Prestataire. Cette fermeture entraînera la perte définitive de l'accès aux Produits et la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales applicables.
4. Processus de commande et conclusion du contrat
La présentation des Produits sur le Site et les supports associés ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une simple invitation à passer une commande.
Pour passer une commande, le Client sélectionne le Produit souhaité et est redirigé vers la page de paiement. Il doit accepter les CGV en cochant la case correspondante avant de valider sa commande. En cliquant sur le bouton de validation, il transmet une commande ferme et définitive pour le Produit sélectionné.
Après validation de sa commande, le Client accède à une phase de personnalisation avec des pages proposant des Produits complémentaires. Chaque Produit sélectionné fait l'objet d'un paiement séparé et devient définitivement acquis une fois payé.
À chaque étape, le Client peut modifier ses informations personnelles saisies et corriger les éventuelles erreurs avant validation. Le Client est responsable de l'exactitude des données fournies, notamment de son adresse e-mail, et doit vérifier ses dossiers Spam et Promotions pour s'assurer de la bonne réception des communications. La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de non-réception dues à une adresse incorrecte ou des filtres anti-spam.
À la fin du processus de personnalisation, le Client accède à une page de confirmation détaillant tous les Produits achetés, le prix total, le délai estimé de mise à disposition (généralement 24h maximum) et la possibilité de télécharger sa facture. Cette page a un but informatif uniquement et ne constitue pas la conclusion du contrat.
Le contrat est considéré comme conclu dès que le paiement est validé et que la Prestataire fournit l'accès aux Produits commandés. La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, par exemple en cas de Produit non disponible, de suspicion de fraude ou de non-respect des conditions de vente. En cas de refus, le Client sera informé par e-mail et, si un paiement a déjà été effectué, celui-ci lui sera remboursé dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la notification du refus.
5. Prix
Les prix sont affichés et facturés dans la devise indiquée sur chaque page de vente de Produit (CHF ou EUR selon le Produit), TVA incluse.
Les codes promotionnels ou réductions sont valables uniquement pour les Produits spécifiés, pendant la période indiquée. Leur utilisation est limitée à une par commande et ne peut être cumulée avec d’autres offres, sauf mention contraire. La Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute offre promotionnelle à tout moment.
En validant la commande d’un Produit, le Client accepte le prix total affiché. Ce prix est définitivement accepté et ne pourra plus être modifié une fois la commande validée.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande, et toute modification ultérieure n'affectera pas les commandes déjà passées.
6. Modalités de paiement
Les paiements sont traités via des plateformes partenaires et sécurisés par Stripe, prestataire spécialisé dans la gestion des paiements en ligne, certifié PCI niveau 1. La Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.
Les moyens de paiement proposés peuvent varier selon le pays et dans le temps. La Prestataire se réserve le droit de modifier les moyens proposés et de refuser certaines méthodes au cas par cas.
Les frais annexes liés au traitement du paiement, tels que les frais bancaires, frais de conversion de devises ou frais facturés par l’émetteur de la carte, sont à la charge du Client. La Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant ces frais supplémentaires.
Paiement unique immédiat
Les Produits sont payables immédiatement par l’un des moyens de paiement proposés sur le Site lors du processus de commande. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande sera annulée.
Paiement en plusieurs fois
Pour certains Produits, un paiement en plusieurs échéances peut être proposé. L'accès au Produit est accordé dès le premier paiement, sous réserve du respect de l'échéancier convenu.
Le Client s'engage à honorer l'intégralité de l'échéancier. Cet engagement est ferme : l’intégralité du prix du Produit reste due, même en cas de non-utilisation ou d’arrêt anticipé.
En cas d’échec d’un prélèvement, Stripe effectuera jusqu’à 4 tentatives automatiques sur une période de 3 semaines. Après échec définitif, l'accès au Produit est immédiatement suspendu et le compte bloqué jusqu’à régularisation. Le Client sera notifié par e-mail.
7. Accès aux Produits
Après confirmation du paiement et de la commande, et sous réserve du respect des présentes CGV, le Client recevra par e-mail les accès à la Plateforme ou les liens nécessaires pour accéder au Produit acheté.
Le Client est responsable de la conservation de ses accès. L'accès au Produit est strictement personnel et ne peut être partagé.
Le Client s'assure de disposer des équipements et logiciels nécessaires pour accéder au Produit et l’utiliser. La Prestataire décline toute responsabilité concernant la compatibilité des logiciels.
Pour les Produits à durée limitée, le Client doit utiliser l'intégralité du contenu dans les délais impartis. À l'expiration, l'accès au Produit sera automatiquement supprimé. Aucune suspension, report ou prolongation ne sera possible, sauf mention contraire.
8. Rétractation et remboursement
En acceptant ces CGV, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation pour l'accès immédiat au Produit.
En principe, aucun remboursement ne sera accordé une fois l'accès au Produit fourni, sauf en cas de défaut avéré (voir art. 9). La Prestataire peut toutefois proposer des garanties commerciales selon les conditions précisées sur la page de vente du Produit.
Garantie volontaire « satisfait ou remboursé » : lorsque la Prestataire offre cette garantie sur une page de vente, le Client peut demander un remboursement intégral par e-mail dans un délai de 30 jours calendaires, sous réserve d'un usage normal et conforme du Produit. Le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrables et l'accès sera révoqué immédiatement.
9. Conformité des Produits et garanties
La Prestataire s'engage à fournir des Produits conformes à la description communiquée lors de l'achat. Elle ne garantit pas la compatibilité avec tous les dispositifs ou logiciels que le Client pourrait utiliser, ni que les Produits satisferont les attentes spécifiques du Client.
Dès réception, le Client doit vérifier sans délai l'accès et le contenu du Produit pour s’assurer qu’il est correct, conforme et sans défaut. Tout défaut ou dommage doit être notifié par écrit à la Prestataire dans les 7 jours calendaires suivant la réception. Passé ce délai, le Produit est considéré comme accepté en l'état, sauf pour les défauts cachés qui doivent être signalés dès leur découverte.
Sont exclus de la garantie :
- Les défauts causés par une utilisation non conforme ou inappropriée ;
- Les problèmes liés à l'environnement technique du Client (connexion internet, navigateur obsolète, etc.) ;
- Les dysfonctionnements dus à des manipulations du contenu par le Client ;
- Les problèmes résultant de logiciels tiers ou d'équipements défaillants ;
- L'insatisfaction liée aux résultats obtenus ou aux attentes personnelles.
En cas de défaut avéré signalé dans le délai, la Prestataire peut, à sa discrétion, corriger le problème ou proposer un remboursement. Toute autre réclamation, notamment pour dommages indirects, est exclue. Les garanties légales demeurent applicables.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Prestataire à [email protected], en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat, une description claire du problème et toute information pertinente.
10. Responsabilité
La Prestataire fournit des contenus éducatifs et informatifs sans garantir de résultats spécifiques (performance, chiffre d'affaires, visibilité, transformation, etc.), lesquels dépendent de facteurs externes au Produit.
Dans la mesure permise par la loi, la Prestataire ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment les pertes de profits, ou tout autre préjudice immatériel découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits.
La Prestataire ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :
- Contenus publiés, modifiés ou téléchargés par le Client ;
- Dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou non conforme du Produit par le Client ;
- Modifications apportées au Produit par le Client ou des tiers ;
- Non-respect des instructions d'utilisation fournies avec le Produit ;
- Incompatibilité avec les logiciels, dispositifs ou équipements du Client ;
- Décisions prises par le Client sur la base des informations fournies ;
- Accès à des liens ou contenus externes mentionnés dans les Produits, auxquels le Client accède à ses propres risques.
La responsabilité totale de la Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé pour le Produit concerné.
Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave, de dol ou lorsque des dispositions légales impératives l'interdisent.
11. Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, guerres, attentats, catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques, ainsi que les défaillances majeures et prolongées de prestataires techniques essentiels (ex. Kajabi, Stripe, ThriveCart, Showit) ou les pannes de serveurs.
En cas de force majeure affectant l’exécution de ses obligations, la Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais. Ses obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’empêchement.
12. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les Produits sont la propriété exclusive de la Prestataire et protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA).
En accédant au Produit, le Client se voit octroyer une licence d’utilisation simple, non exclusive, non transférable et sans possibilité de sous-licence, limitée à un usage personnel ou professionnel interne, exclusivement pour ses propres besoins. Cette licence est accordée pour la durée précisée sur la page de vente, sauf indication contraire.
Le Client est autorisé à visionner, imprimer et enregistrer les Produits, ainsi qu'à adapter les modèles fournis à ses besoins spécifiques (personnalisation, ajout d'informations personnelles, annotations) dans le cadre de l’usage autorisé. Toute autre forme d'exploitation, y compris la reproduction, distribution, revente, création d'œuvres dérivées ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Prestataire. Cela inclut la modification du lien d'accès, le partage avec des tiers ou la publication en ligne.
L'octroi des droits d'utilisation est conditionné au paiement du Produit. En cas de paiement échelonné, la licence est accordée dès le premier versement, mais peut être suspendue automatiquement en cas de non-paiement d’une échéance. La Prestataire peut également suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Produits en cas de non-respect des conditions.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou des conditions d'utilisation énoncées ci-dessus peut donner lieu à des poursuites civiles, voire pénales, conformément à la législation applicable.
13. Protection des données personnelles et confidentialité
La Prestataire s’engage à collecter et à traiter les données personnelles du Client conformément aux lois en vigueur, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données, ses droits et la manière de les exercer, le Client peut consulter la politique de confidentialité, disponible [ici].
Les informations communiquées lors des sessions de coaching individuelles incluses dans les Produits sont confidentielles. Ces sessions peuvent être enregistrées uniquement avec le consentement explicite du Client, demandé avant l’enregistrement.
Les sessions de groupe ou communautaires incluses dans les Produits sont systématiquement enregistrées et mises à disposition des membres de la communauté. En acceptant ces CGV et en participant à ces sessions, le Client consent à leur enregistrement et à leur diffusion aux membres de la communauté.
14. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Toute disposition déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable dont l’effet se rapprochera autant que possible de l’objectif initial. Cette règle s’applique également en cas de lacune dans les présentes CGV.
15. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for compétent est :
- pour les personnes physiques : au domicile du Client ou domicile de la Prestataire ;
- pour les personnes morales : au domicile de la Prestataire.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux protégeant les consommateurs dans leur État de résidence habituelle.
Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2025
